Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : irrecevabilité du pourvoi pour absence d'excès de pouvoir

Le pourvoi du procureur de la République contre l'ordonnance refusant d'homologuer sa proposition de peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation, ce qui n'est pas le cas en...