Comparution immédiate et placement en détention : renvoi QPC sur l'absence de prévision de l'information du droit de se taire du prévenu devant le JLD
[09.12.2020]
La chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (aff. n° 2020-886 QPC) relative aux dispositions de l'article 396 du Code de procédure...
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