Commercialisation des biens pouvant servir à la torture : conditions d'application des règles pour l'Irlande du Nord après le Brexit

Le règlement délégué (UE) 2021/139 de la Commission du 4 décembre 2020 modifie les annexes I et V du règlement du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (Cons. UE, règl. (UE) 2019/125, 16 janv. 2019 ; V. Réglementation européenne concernant la commercialisation des biens pouvant servir à la torture...