Commentaires administratifs relatifs à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition

L'article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé, à compter du 1er janvier 2022, les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation à un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Ces délais sont ainsi identiques quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus professionnels (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 7 ; V. Dr. fisc. 2022, n° 1-2, comm. 14). Il est ainsi désormais prévu que : - les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de...