Commentaires administratifs du dispositif de solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne
[30.09.2020]
La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter du 1er janvier 2020, que les opérateurs de plateforme en ligne soient solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire lorsqu'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale (CGI, art. 283 bis et 293 A ter issus L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 11 : Dr. fisc. 2018, n° 46, comm. 451...
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