Commentaires administratifs des derniers aménagements du dispositif d'imputation des déficits sur une base élargie dans le cadre du régime de groupe

La loi de finances pour 2021 a étendu aux opérations d'absorption ou de scission réalisées au sein du groupe dissous le dispositif d'imputation des déficits sur une base élargie, afin de permettre à l'ancienne société mère, intégrante du groupe dissous, de conserver la possibilité d'imputer sur une base élargie les déficits générés par une société membre de ce groupe ayant disparu du fait d'une fusion ou scission antérieure à la dissolution du groupe (CGI, art. 223 I modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 30 : D.O Actualité 1/2021, n° 38...