Commentaires administratifs de l’aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits
[25.08.2021]
L'Administration commente la mesure d’assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »). L'article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a temporairement assoupli le dispositif de report en arrière des déficit (carry-back) (L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, I : V. Assouplissement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (carry back) D.O Actualité 30/2021, n° 10...
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