Commentaires administratifs de l'aménagement des modalités d'application du crédit d'impôt innovation
[15.04.2022]
Les micro-entreprises et les PME répondant aux conditions pour bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses d'innovation réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 244 quater B, II, k...
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