Comment appliquer le mécanisme d'actualisation des prix lorsque plusieurs contrats successifs ont été conclus ?
[15.05.2025]
La cour administrative d’appel de Lyon juge que le principe de l'actualisation des prix doit être mis en œuvre de manière distincte pour chaque marché conclu à prix ferme, même si des contrats successifs signés par les mêmes parties ont concouru à la réalisation d'une seule opération....
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