Commande publique : l'exclusion temporaire d'un opérateur implique l'examen concret et individualisé de son comportement
[18.12.2024]
En matière de commande publique, pour exclure temporairement une société des procédures de passation et d'octroi de subvention, l'ordonnateur doit évaluer le comportement de l'opérateur mis en cause de manière concrète et individualisée....
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