Collision mortelle lors d'une course nocturne : exclusion du droit à indemnisation de la victime
[10.06.2022]
Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une faute du conducteur de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Cette faute s'appréciant en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, car il n'y a pas lieu de rechercher si la faute de la victime est la cause exclusive du...
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