Collectivités territoriales : régime des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée à un organisme public ou privé par convention de mandat

Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022, pris en application des articles L. 1611-7,L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du Code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des dépenses et des recettes...