Collectivités territoriales : modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2022 principalement du fait, d'une part, de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (D. n° 2022-994, 7 juill. 2022) et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits...