Collectivités territoriales : entrée en vigueur le 1er juillet 2022 de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes

Prise sur le fondement de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 78), l'ordonnance du 7 octobre 2021, accompagnée de son décret d'application, vient réformer les règles relatives aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. L'essentiel des dispositions de ces textes entre en vigueur le 1er juillet...