Code général de la fonction publique : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la partie législative le 1er mars 2022

Pour mémoire, cette ordonnance du 24 novembre 2021 qui entre en vigueur le 1er mars 2022, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 55), codifie, à droit constant, le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification...