Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification de l'ordonnance est publiée
[01.03.2021]
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est publiée au Journal officiel (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs...
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