Code de justice pénale des mineurs (CJPM) : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 30 septembre 2021
[20.09.2021]
Initialement fixée au 1er octobre 2020, la date d'entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) a été reportée une première fois au 31 mars 2021 puis une seconde au 30 septembre...
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