Code de justice pénale des mineurs : accord trouvé en CMP

Députés et sénateurs ont trouvé un accord, le 4 février 2021, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs. Le texte entrera bien en vigueur le 30 septembre 2021. Les deux assemblées doivent désormais adopter individuellement le projet de loi. Le ministre de la Justice « se réjouit du succès de la commission mixte paritaire [...] sur la réforme de la justice pénale des mineurs [qui] permettra une plus grande réactivité de la justice pour une réponse éducative plus efficace, au bénéfice des mineurs et de la...