CNI biométrique : précisions sur les conditions d'application de certaines dispositions
[11.06.2021]
Un arrêté du 8 juin 2021 prévoit l'application, aux demandes de cartes nationales d'identité (CNI) présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Bruxelles à compter du 16 juin 2021 et dans les autres postes diplomatiques et consulaires français à compter du 8 juillet 2021, de certaines mesures du décret du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la CNI et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) (D. n° 2021-279, 13 mars 2021 ; V. La CNI devient biométrique !...
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