Clause relative à la contribution aux charges du mariage : l’impossible estimation de la participation d’un époux
[16.12.2020]
Lorsque les juges du fond estiment irréfragable la présomption résultant de ce que les époux avaient convenu, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre...
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