Clause de non-concurrence : le juge des référés commercial n'a pas à surseoir à statuer
[14.06.2021]
Le tribunal de commerce, statuant en référé, n'a pas à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige portant sur une clause de non-concurrence. En effet, cette formation ne tranche pas le fonds du litige, et sa décision n'a qu'un caractère...
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