Clarification du Conseil d'État sur l'assignation à résidence des étrangers sous OQTF

Dans un avis publié au Journal officiel, le Conseil d'État clarifie l'interprétation de l'article L. 731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux mesures d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en ressort que le préfet peut prendre l'initiative d'assigner à résidence un étranger, même sans demande de sa part, et que cette décision n'est pas soumise à une procédure contradictoire préalable....