Clarification des commentaires administratifs sur le champ d'application de l'exonération de TVA des prestations de soins à la personne

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et la fourniture de prothèses dentaires sont exonérés de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Cette règle découle de la transposition en droit français de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Pour être éligibles à l'exonération, les prestations de soins à la personne doivent concourir au traitement ou au diagnostic des maladies humaines, conformément à la jurisprudence européenne (CJCE , 20 nov. 2003, aff. C-212/01, Margarete Unterpertinger : Dr. fisc. 2004, n° 15, comm. 407). Cette notion d'indication thérapeutique ou diagnostique de l'acte médical ou paramédical a...