Clarification de dispositions relatives aux dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt

L'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) mentionne, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations, au nombre desquelles figurent les fonds commerciaux, qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les règles comptables en vigueur admettent, sous conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d'un fonds commercial acquis en procédant à son amortissement comptable. L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiant l'article 39 du CGI, prévoit la possibilité, à titre temporaire et dérogatoire, d'admettre en...