Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a transmis le 16 décembre 2020 aux procureurs, une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité.
Il appelle de ses vœux cette justice de proximité pour répondre à « une petite délinquance qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne l'impression d'une impunité de leurs auteurs, faute d'une réponse judiciaire immédiatement visible ». Le garde des Sceaux souhaite faire évoluer l'action publique pour rendre la justice « plus accessible, lisible et efficace ». La proximité s'entend, d'une part, d'un point de vue temporel : la justice doit être plus rapide pour lutter contre le sentiment d'impunité, et d'autre part, d'un point de vue géographique : une justice rendue au plus près de la commission des infractions. 350 infractions de faible ou moyenne intensité ont été identifiées pouvant entrer dans le cadre de la politique de justice de proximité. Sont concernés des délits comme des contraventions classées par thèmes parmi lesquelles : les tapages et nuisances sonores ; les atteintes à la tranquillité publiques (exemple : occupation en réunion de hall d'immeubles, intrusion dans des établissements scolaires pour troubler le bon ordre, etc.) ; les injures ; les dégradations ; les rodéos motorisés ; les menaces ; les violences sans incapacité ou inférieure à 8 jours ; les contraventions dans les transports publics ; les contraventions liées à la possession de chiens dangereux.
Les procureurs de la République pourront s'appuyer sur un maillage plus important de délégués du procureur de la République, devant lesquels les auteurs des faits pourront être déférés ou convoqués. Un décret à paraître renforçant l'efficacité des procédures pénales et des droits des victimes va préciser leurs missions. 28 millions d'euros en frais de justice sont prévus au budget 2021 pour accroître le nombre de délégués qui va passer de près de 1 000 à 2 000. Ces délégués devront se déplacer plus fréquemment dans des enceintes de proximité comme les maisons de justice et du droit, les antennes judiciaires et les tribunaux de proximité.
La Chancellerie préconise, en outre, lorsque le flux d'affaires le justifie, d'avoir recours à des audiences dédiées mais également à des audiences « foraines » dans les 125 tribunaux de proximité. 914 emplois supplémentaires viendront en renfort. Hors magistrats, cela représente une augmentation des effectifs en moyenne de 5 %.
Le recours accru aux alternatives aux poursuites est préconisé. Certaines d'entre elles demeurent sous-employées comme le travail non rémunéré qui peut être développé dans le cadre d'une composition pénale ou l'interdiction de paraître. Une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement (V. Justice de proximité et réponse pénale : la proposition de loi adoptée en première lecture par les députés) prévoit notamment un élargissement des mesures alternatives aux poursuites et mesures prises dans le cadre de la composition pénale (exemple : contribution citoyenne, interdiction de contact avec la victime pour 6 mois, interdiction de contact avec les complices), ainsi que des dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général, d'amélioration de la procédure d'amende forfaitaire.