Chute mortelle d'une fenêtre : seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose
[14.04.2022]
Il résulte de l'article 1242 du Code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 7 avril...
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