accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Chute d'une participante à un parcours d'orientation : manquement de l'association organisatrice à son obligation de sécurité de moyen

Jurisprudence

S'il ne peut être reproché à l'association organisatrice d'un parcours d'orientation nocturne de ne pas avoir informé les participants sur la nature de l'activité qui devait être une surprise de l'employeur responsable du séminaire, il n'en demeure pas moins qu'à titre préparatoire, l'association devait s'enquérir du niveau des participants. Or, les difficultés de ce parcours excédaient les capacités d'un certain nombre de participants. En outre, il appartenait à l'association de formuler des exigences précises en termes d'équipements, ce qu'elle ne démontre pas, notamment celle relative à l'équipement en lampes frontales, condition élémentaire de sécurité d'autant plus que le sol s'avérait glissant. Enfin, la présence d'un seul animateur...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit