Chute d'une cavalière : responsabilité contractuelle de la monitrice d'équitation pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens
[05.02.2021]
La cour d'appel de Montpellier a déclaré une monitrice responsable des conséquences dommageables de l'accident de poney dont une élève de son cours, âgée de 11 ans, a été...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface