Chute d'un client d'un supermarché sur le sol glissant : responsabilité de l'exploitant du magasin
[12.09.2022]
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde (C. civ., art. 1242, al. 1). Lorsqu'une chose inerte est à l'origine du dommage, il appartient à la victime de prouver que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage. Le gardien de la chose instrument du dommage étant partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface