Chute dans un trou sur un trottoir : responsabilité de la société gardienne du chantier
[29.04.2022]
Le gardien de la chose se définit comme celui qui dispose des pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction de la chose dommageable. La garde est alternative et non...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface