Chronologie entre recours devant une juridiction de la sécurité sociale et saisine de la CRA
[26.09.2025]
L'absence de décision de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours devant une juridiction de sécurité sociale, sous réserve qu'une décision soit intervenue avant que le juge ne statue....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface