Changement irrégulier d'usage des locaux destinés à l'habitation (locations Airbnb) : application immédiate de la loi Justice 21 aux instances en cours

Les dispositions de la loi Justice 21, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 59). Le maire de la commune peut donc intervenir à l'instance en cours devant la cour...