Champ d’application du règlement Bruxelles II bis
[15.07.2020]
En matière familiale, il faut se garder de croire que les règlements européens fixent la compétence directe des juridictions des États membres uniquement pour les litiges « intra européens ». Ils ont vocation à s’appliquer à des affaires largement localisées en dehors de l’espace européen. Il en est ainsi du règlement Bruxelles II bis concernant la désunion et la responsabilité parentale (Cons. UE, règl. (CE) n° 2201/2003, 27 nov. 2003...
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