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Champ d'application du droit de préférence du locataire commerçant

Doctrine administrative

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relanceprécise le champ d'application du droit de préemption du locataire commerçant instauré par la loi dite Pinel (C. com., art. L. 145-46-1). En l'espèce, un sénateur souhaite avoir confirmation que la vente d'un immeuble dont l'usage principal correspond à une ou plusieurs sous-destinations parmi  lesquelles industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition (C. urb., art. R. 151-28, 5°), ne relève pas des dispositions de cet...

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