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Champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé

Jurisprudence

L'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leurs travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier....

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