Cession de titres attribués gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves : précisions administratives sur la détermination du régime d'imposition
[10.11.2022]
L'Administration précise qu'en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de 2 ans pour déterminer le régime d'imposition des plus-values doit être décompté à partir de la date d'acquisition des titres détenus antérieurement à l'augmentation de capital et non à partir de la date d'attribution gratuite des actions nouvelles...
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