Certificats d'économies d'énergie : augmentation des obligations d'économie, opérations standardisées et modalités d'application du dispositif
[28.10.2022]
Pour les années 2023 à 2025, le décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 augmente les coefficients d'obligation d'économies d'énergie « classique » prévus à l'article R. 221-4 du Code de l'énergie et le coefficient relatif à l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l'article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh...
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