Certification des informations de durabilité : adaptation de l’organisation de l’épreuve
[09.03.2026]
Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité, en lien avec la transposition de la directive européenne CSRD (2022/2464...
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