Certificat d'urbanisme : à propos du sursis à statuer
[18.11.2025]
La commune n'a pas à indiquer dans le certificat d'urbanisme les raisons pour lesquelles les règles du futur plan local d'urbanisme sont susceptibles de s'appliquer à la parcelle considérée et ainsi justifier un sursis à statuer susceptible d'être opposé à toute déclaration ou demande de permis de construire (C. urb., art. L. 410-1)....
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