Certificat d'économie d'énergie : modification de dispositions pour le dépôt des demandes
[21.12.2020]
Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014) ...
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