Centrale photovoltaïque : quid de la demande de permis de construire en cas d’annulation d’un refus d’autorisation de défrichement ?
[25.04.2025]
Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité....
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