Centrale photovoltaïque en milieu agricole : terrains requalifiés à usage industriel et assujettissement à la TFPB et à la CFE

La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la requalification des terrains d'une centrale photovoltaïque projetée en milieu agricole en terrains à usage industriel, rejetant ainsi la contestation de l'exploitant concernant les cotisations supplémentaires de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Bien que les terrains aient été ensemencés de plantes fourragères pour le pâturage, la cour a jugé que cette activité était annexe et que la production d'électricité demeurait l'activité prépondérante, justifiant ainsi l'assujettissement aux cotisations....