CEE : modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse

L'article L. 221-8 du Code de l'énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par le décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022. Celui-ci précise également la date de versement de la contribution pour les opérations...