CBCR public : les législateurs européens parviennent à un accord
Les législateurs européens ont conclu, après cinq ans de discussions, un accord obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays.
L’accord conclu le 1er juin 2021 entre les négociateurs du Parlement et du Conseil met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions € et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Ces informations devront être disponibles par ailleurs sur Internet, dans un format unique et lisible par une machine.
Les éléments à retenir sont les suivants :
- les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE ;
- les citoyens et les autorités fiscales auront une vue d’ensemble des impôts payés et des lieux où ils le sont ;
- une certaine flexibilité mais des règles détaillées pour éviter que les multinationales ne les contournent.
Détail des déclarations. - Afin de faciliter l’utilisation des informations fournies et d’accroître la transparence, les données devront être ventilées en divers éléments spécifiques, notamment :
- la nature des activités de l’entreprise,
- le nombre d’employés à plein temps,
- le montant des bénéfices ou des pertes avant impôt sur les bénéfices,
- le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.
La déclaration sera faite dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice en question.
La directive fixe les conditions dans lesquelles une société peut obtenir le report de la divulgation pour une période maximale de 5 ans.
Les filiales ou succursales dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé, seront également tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n'exister que pour aider l'entreprise à éviter les obligations de déclaration.
Certaines dispositions laissent une marge de manœuvre aux multinationales afin qu’elles soient temporairement exemptées de certaines obligations de déclaration ; mais celles-ci sont néanmoins strictement encadrées.
Dimension extraterritoriale. - Les rapports sur la transparence fiscale devraient également s’appliquer à la liste européenne des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales en-dehors de l’UE (les pays inscrits sur les listes ‘‘noire’’ et ‘‘grise’’).
Même si les députés souhaitaient des dispositions plus fortes pour lutter contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux hors-UE, les nouvelles règles permettront tout de même de faire la lumière sur les impôts perdus au profit des paradis fiscaux.
En janvier dernier, le Parlement a convenu que 6 des 20 plus importants paradis fiscaux au monde étaient des pays de l’UE ; l’on comptait 2 États membres dans le top 5 des paradis fiscaux mondiaux.
Clause de révision. - L’un des points les plus délicats pour les négociateurs concernait la ventilation complète des rapports pays par pays. Les négociateurs du PE ont souligné que ces règles étaient un premier pas vers la transparence fiscale et ont insisté pour obtenir une clause de révision robuste qui permette de revoir les règles dans 4 ans et de les élargir après une évaluation.
Prochaines étapes. - Le texte doit encore être approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques et par le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil. Le vote en plénière devrait se tenir après la pause estivale.
Les États membres disposeront de 18 mois pour transposer la directive dans leur législation. Quatre ans après la date de transposition de la directive, la Commission présentera un rapport sur l'application de cette dernière.