« Carry-back » : précisions administratives sur la détermination du bénéfice d'imputation
Les modalités de détermination du bénéfice d'imputation dans le cadre de l'application du dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back ») ont été clarifiées par l'article 15 de la loi de finances pour 2022, lorsqu'une fraction du bénéfice est à l'origine d'un montant d'impôt sur lequel a été imputée une réduction d'impôt (V. D.O Actualité 1/2022, n° 34). Ainsi, pour l'application du dispositif « carry-back », le bénéfice d'imputation doit être diminué de la fraction de ce dernier qui a donné lieu à imputation d'une réduction d'impôt, à l'instar des dispositions applicables aux crédits d'impôt (CGI, art. 220 quinquies, I modifié). Cette mesure s'applique au report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à...
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