Caractérisation d'un abus de position dominante : délimitation préliminaire du marché pertinent et qualité des produits
L'opérateur en maintenance d'équipements électriques invoque à tort un abus de position dominante de son concurrent. En effet, la caractérisation d'un tel abus implique à titre préliminaire la délimitation du marché pertinent, ce que le requérant ne fait pas. Le fait que le concurrent occupe des positions fortes sur le marché de la fourniture d'équipements électriques lui permettant de disposer d'un levier essentiel d'action vis-à-vis de ses concurrents mainteneurs sur le marché basse et moyenne tension, est insuffisant. De même, si une décision de l'Autorité de la concurrence constate l'importance du groupe concurrent sur les marchés primaires de la fourniture d'équipements de distribution électrique HTA et BT et les marchés secondaires...
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