Caractérisation des établissements distincts pour la mise en place du CSE en l’absence d’accord collectif

En l'absence d'accord collectif, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art. L. 2313-4). La Cour de cassation a décidé qu’en cas d'annulation de la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, le juge statue à nouveau en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où il rend sa...