Caractérisation de l'existence d'un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par accord procédural pouvant résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit...