Caméras individuelles des agents de police municipale : modification de dispositions pour permettre la mise en place du dispositif
[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 a pour objet de permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. Il est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité...
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