Calcul des limites d'exonération de cotisations sociales au financement du régime de retraite complémentaire et du régime de prévoyance complémentaire
[17.11.2023]
Les indemnités de congés payés versées directement par une caisse de congés payés ne sont pas à prendre en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement du régime de retraite complémentaire et du régime de prévoyance complémentaire....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface